Les démarches à mener en cas de problème sur votre chantier

Dès lors où vous commencez votre projet de construction de maison, vous avez alors le privilège d’une garantie de livraison assurant et la date de livraison et le prix convenus. Partant, dans le cas d’un problème, vous vous adressez immédiatement à un garant qui peut être la banque ou bien encore une compagnie d’assurance. Selon […]

Publié dans Le droit

Particularités des contrats non réglementés

Pour la construction de votre maison, vous avez plusieurs possibilités de contrats de construction qui diffèrent les uns des autres. Vous avez donc le choix de faire appel à un architecte, à un constructeur, à un maitre d’œuvre ou bien encore à un entrepreneur. Tous vous présentant des garanties différentes. Si vous optez pour un […]

Publié dans Le droit

L’achat en indivision d’un immobilier par un couple en concubinage

Dans l’acte d’achat en commun  d’un immobilier par un couple en concubinage, un accord entre les partenaires doit indispensablement s’effectuer pour la vente ou la donation… L’achat en commun place le couple sous le régime de l’indivision. La cotisation ou la cote part ou l’hauteur de la contribution financière détermine la part de la propriété […]

Publié dans Le droit

Les différents régimes d’achat des couples pacsés

Quand un couple pacsé achète un bien, le pacte civil modifie la donation. En principe, le pacte met le couple au régime de la séparation des biens mais les partenaires peuvent toujours changer et opter pour le régime de l’indivision. Séparation des biens : Les partenaires qui ont signé un pacte civil de solidarité sont soumis […]

Publié dans Le droit