Construire sa maison

La demande d’un permis de construire s’effectue par le propriétaire du terrain, appelé selon la règle à s’adresser à la mairie de la commune concernée et à déposer un dossier complet par lettre recommandée ou contre décharge, pour se voir affecter un numéro d’enregistrement.

En cas de construction de maison individuelle, cette formalité peut être remplie par le constructeur en commun  accord avec le propriétaire du terrain.

Contenu du dossier

Le demandeur de permis procède en constituant un dossier établi en quatre exemplaires, selon le modèle  administratif  mis à la disposition, pour  apporter des indications liées à l’identité et la qualité de l’auteur du projet,  la situation et la superficie du terrain,  l’identité du propriétaire s’il n’est pas le demandeur, la nature des travaux, la destination des constructions et la densité de la  construction.

Cette même démarche peut avoir lieu en ligne en rempliant le formulaire disponible sur le site internet du ministère de l’Écologie, de l’Energie et du Développement durable.

Des documents annexes doivent être joints à la demande du permis de construire. Ils portent sur le plan de situation du terrain, le plan de masse des constructions, les plans des façades, les  vues en coupes précisant l’implantation de la construction par rapport au terrain naturel et des photos permettant d’apprécier l’insertion de la construction dans son environnement.

Pour les secteurs protégés, il est demandé de présenter un ou deux exemplaires supplémentaires du dossier et un nombre plus grand de pièces complémentaires. Notons que le permis de construire autorise les travaux de démolition dans les zones non protégées.

L’instruction

Généralement, le maire se charge de l’instruction du dossier en s’arrêtant sur la conformité du projet avec la réglementation de l’urbanisme. Ce travail revient aux services de la commune si les moyens techniques et juridiques le permettent.

Dans certains cas, la commune s’adresse à un service extérieur pour s’acquitter de cette tâche et s’appuie sur la décision des services publics intéressés par le projet présenté.

Les délais

Le récépissé de dépôt de dossier envoyé de façon systématique par la mairie au demandeur du permis, précise les délais d’instruction. Pour la construction de maison individuelle, leur durée est fixée à deux mois.

En cas de réserves de l’administration (pièces manquantes,  zone protégées, situations particulières),  d’autres délais sont annoncés par lettre dans le mois qui suit le dépôt et s’appliquent à compter de sa réception.

Cos : coefficient d’occupation des sols.

D’après le Plan local d’urbanisme de chaque zone ou partie de zone, l’administration détermine un Cos, qui permet de fixer le nombre de mètres carrés autorisés à construire sur la surface de terrain, objet de la demande. Si les plans de construction projetée révèlent des dépassements du Cos, le permis se voit refusé.

Le dépassement du Cos est autorisé sur décision de la commune, dans des cas très limités (projets remplissant des critères de performance énergétique ou dotés d’équipements de production d’énergie renouvelable).

La construction d’une maison représente le projet de la vie pour la plupart des personnes. C’est l’investissement le plus important pour d’autres…C’est également la plus grande décision à prendre aussi  surtout quand il s’agit d’une acquisition  pour la première fois d’une habitation pour en être le propriétaire.

Un projet qui mérite donc une mûre réflexion sur tous les points composants et notamment la décision du constructeur à choisir pour la réalisation de ce projet.

Dans cette étape, vous vous trouvez devant un choix bien difficile des acteurs de construction qui n’hésitent pas à utiliser de nombreux moyens pour se faire connaitre comme par exemple, la presse, les sites l’internet, les magazines spécialisés, les salons immobiliers…

Vous pouvez même aller visiter les villages expositions qui vous donneront l’occasion de rencontrer de nombreux constructeurs de maison. Vous serez accueilli dans une maison réalisée par un constructeur. Quant aux commerciaux, ils vous présenteront certains modèles de maisons, ce qui vous permettra de faire une comparaison entre les  différents modèles présentés. Vous pouvez avoir même une esquisse de votre maison.

Des journées portes-ouvertes seront organisées  par les constructeurs, à l’image de Claude Arthur, gérant des Constructions Modernes de l’Ouest(CMO), présent dans le Morbihan, «  Une fois par trimestre, nous faisons visiter l’une de nos maisons, rappelle le professionnel. L’objectif ? Montrer aux futurs clients, ce qu’ils achèteront. Ils peuvent ainsi examiner l’ardoise utilisée pour la toiture, les fenêtres en PVC. Ces journées portes-ouvertes permettent aussi d’expliquer les différences entre les constructeurs. »

Dans votre choix de constructeur, vous devez tenir compte de ses compétences techniques. La performance technique de votre future maison devient un critère de première importance dans votre choix aussi. En effet, ce sont les prochaines réglementations thermiques qui détermineront votre consommation maximale en énergie.

D’autre part, il y a la structure de l’entreprise qui est un autre facteur à bien considérer. Finalement, accordez également de l’importance aux certifications de qualité qui vous aideront à réaliser votre projet dans les meilleures conditions et performances possibles.

Pour construire en toute confiance une maison bien performante et confortable, dans le respect de l’environnement, vous n’avez qu’à vous engager avec la certification NF Maison Individuelle qui sera pour vous la meilleure solution qui vous apporte assurance, confiance et sérénité dans votre projet d’acquisition de maison.

La marque NF Maison Individuelle a été crée en 1990 à l’initiative de AFNOR certification, CSTB (Centre Scientifique et Technique de bâtiment) et Qualitel, est une marque de certification officielle de produit et de service portant exclusivement sur les maisons réalisées dans le cadre du contrat de construction conforme à la loi de 1990. Selon Christophe Bonnavant, directeur général de CEQAMI «  La certification est une démarche volontaire ; la marque se mérite mais elle permet de communiquer en toute transparence ».

La certification NF Maison Individuelle et son option démarche HQE restent les références de la qualité supérieure globale et environnementale pour l’acquisition d’une maison neuve.

Le constructeur qui obtient la certification NF choisit volontairement de se soumettre aux engagements du règlement de la marque qui impliquent des audits sur son organisation, ses moyens et ses pratiques et des contrôles rigoureux et réguliers, avec des visites du chantier effectuées par CEQUAMI. Il s’engage donc à respecter un cahier de charge rigoureux, à établir des rapports transparents avec le client avant, pendant et après la signature du contrat.

La certification NF Maison Individuelle s’engage donc dans la distinction des constructeurs engagés dans une démarche de qualité et porte sur trois niveaux d’exigence qui se rapportent sur son efficacité de l’organisation sur le plan de sa compétence, sa formation et son entreprise…la qualité des services proposés au client, avant, pendant et après la construction et enfin la qualité technique de la construction. La certification est attribuée pour 3 ans aux regards des résultats d’audits et de visites de chantiers. En cas de non-conformité, le certificat NF peut être remis en cause et faire l’objet d’une décision de suspension ou de retrait définitif.

Aujourd’hui, on compte  136 constructeurs certifiés NF Maison Individuelle dont 76 constructeurs proposent des maisons NF démarche HQE. Plus de 14 000 familles par an choisissent de faire construire une maison certifiée NF.

Le contrat de construction de maison individuelle, CCMI est régi par la loi de 1990 en vue d’offrir une garantie aux acquéreurs de maisons individuelles. Ainsi, chaque constructeur se voit dans l’obligation de souscrire un contrat de construction de maison individuelle dès lors que le terrain ne lui appartient pas. Partant, le CCMI offre des garanties de livraison, de prix et des délais.

En outre, le contrat contient d’autres garanties en vue de résoudre d’éventuels problèmes à savoir par exemple, le contrat de maitrise d’ouvre et des marchés de travaux qui sont réglementés par le code civil et non pas par la loi et négociés par les deux parties concernées.

On distingue deux types de CCMI :

*Le CCMI avec fourniture de plan : Ce régime est valable lorsque le constructeur propose ou fait proposer le plan et se charge de la construction ou bien encore quand le constructeur se charge de la construction lorsque le plan est fournie par un tiers à la suite d’un démarchage ou d’une publicité fait par le compte du constructeur et enfin, lorsque le constructeur fournit le plan directement ou indirectement et réalise une partie même minime des travaux.

*Le CCMI sans fourniture de plan  ou CCMI allégé : s’impose au constructeur qui ne fournit ni directement ni indirectement de plan mais se charge au moins des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et hors d’air de la maison. Dans ce cas, le particulier se voit donc dans l’obligation de signer un contrat sans fourniture de plan avec le constructeur et en même temps de plusieurs autres contrats d’entreprise pour les autres travaux nécessaires à l’achèvement de la maison.

Généralement, le CCMI contient des clauses obligatoires et des clauses suspensives, un plan et une notice descriptive. En revanche, certaines clauses sont purement et simplement proscrites.

La loi de 1990 définit le versement du dépôt de garantie, la fixation du prix, le paiement échelonné et l’éventuelle révision du prix. Elle prévoit également la garantie de remboursement ainsi que la garantie de livraison.

Pour votre projet de construction de maison individuelle, vous pouvez aussi bien signer le contrat CCMI réglementé par la loi ou bien encore les contrats non réglementés, régis uniquement par le code civil.