Conseils avant de signer un contrat CCMI

Vous avez trouvé le terrain de vos rêves pour faire construire votre habitation, vous êtes maintenant en quête d’un constructeur pour la réalisation de votre projet. Certains vous proposent de signer un contrat de construction de maison individuelle et vous en êtes convaincu de cette excellente idée.

Toutefois, avant de signer ce contrat CCMI, il est conseillé de :

- Bien réfléchir avant tout engagement de votre part. Si vous souhaitez reporter la construction de votre habitation, vous disposez de 5 ans mais faites attention aux règles d’urbanisme qui peuvent changer en rendant votre terrain non constructible. Vous disposez de 2 ans pour sélectionner un constructeur, prenez donc tout votre temps pour faire le meilleur choix.

-Vous devez aussi vérifiez auprès du tribunal de commerce si l’entreprise ne fait pas l’objet d’un

dépôt de bilan.

- Ne faites surtout pas avancer de l’argent quelques soit les conditions et quelque soit la personne qui se présentera à vous avant la signature du contrat et la date d’exigibilité de la créance en respectant l’échelonnement des paiements sous peine de sanctions pénales.

Dans le cas d’un contrat CCMI avec fourniture de plan, vous êtes tenu à déposer sur un compte spécial au nom du maitre d’ouvrage, soit une garantie de 3% du prix de la construction mais qui reste bloquée jusqu’à la réalisation du projet, soit c’est la banque qui déposera une caution garantissant le remboursement des sommes versées avant le commencement des travaux de construction.

- N’hésitez pas à vérifier les attestations de garantie qui doivent être en relation avec votre projet

- Exigez une dommage ouvrage

-Demandez au constructeur une justification d’un garant bancaire

- Précisez bien les dates d’ouverture des travaux mais aussi les délais de livraison, de préférence en mois ou bien encore en semaines.

-Indiquez explicitement les pénalités de retard relatives au constructeur, 1/3000e du coût/jour de retard. Vous devez donc préciser la date de démarrage des travaux à savoir la déclaration du chantier en mairie, l’installation du chantier, le premier coup de bulldozer…

- Prenez garde des prix de terrassement et d’évacuation des terres.

- Si vous comptez faire une terrasse, profitez pour la faire en même temps que la construction de votre maison et n’oubliez pas de la signaler dans le contrat pour la réalisation de quelques économies non négligeables.

- Soyez très vigilant en vérifiant les travaux d’assainissement VRD, en les chiffrant avant de conclure la signature du contrat.

-Faites la vérification du vide sanitaire, VS s’il est prévu ou non dans les différents devis proposés.

-Demandez si votre commune exige le puits perdu et faites le chiffrage

-Signalez vos préférences de revêtement du sol en donnant même des précisions détaillées sur le carrelage et le parquet relatives aux dimensions…Toute modification entrainera des augmentations dans les tarifs mentionnés.

-Sachez qu’une fois vous avez signé le contrat, vous disposerez de 7 jours de réflexion pour vous engager ou au contraire renoncer sans vous justifier et sans subir de pénalité.