Dans l’acte d’achat en commun d’un immobilier par un couple en concubinage, un accord entre les partenaires doit indispensablement s’effectuer pour la vente ou la donation…
L’achat en commun place le couple sous le régime de l’indivision. La cotisation ou la cote part ou l’hauteur de la contribution financière détermine la part de la propriété de chaque partenaire. Dans chaque acte de vente, l’hauteur de financement de chacun doit impérativement être mentionnée. L’indivision peut être égalitaire, avec 50/50 ou même inégalitaire ave 30/70. Les difficultés apparaissent dans le cas d’une séparation et où l’un des concubins participe plus que la part indivise qu’il déclare acheter.
-Le fonctionnement de l’indivision :
Pour l’accomplissement de certains actes de gestion et depuis le 1er Janvier 2007, la majorité des deux tiers est largement suffisante. En revanche, l’unanimité est toujours requise pour tout acte de vente.
*Dans le cas d’une mésentente : les concubins peuvent e séparer tout en étant en parfait accord sur la vente de leur propriété et partant partager la somme perçue en fonction de leur cotisation respective. Ils peuvent également s’entendre sur l’acquisition de l’un d’entre eux du bien en rachetant la part de l’autre.
Toutefois, dans le cas d’une mésentente, la seule issue revient à la voie judiciaire et à l’unanimité. Ainsi, quand il y a opposition à la vente de la part de l’un des concubins, l’autre peut toujours demander au juge l’autorisation de mettre fin à l’indivision.
*En cas de décès : Le problème se pose quand rien n’a été prévu par les concubins qui sont ignorés par la loi. Ainsi, aucun droit n’est réservé au survivant, ni même comme étant un héritier. Il se retrouve en indivision avec tous les héritiers du concubin défunt. Ce qui engendre dans la plupart des cas des conflits notamment quand les héritiers demandent leur part de l’héritage.
Il devient donc intéressant de prévoir dans la convention d’indivision une clause qui détermine la possibilité du concubin survivant d’acquérir la part du défunt sous réserve de désintéresser les héritiers.