Le permis de construire

La demande d’un permis de construire s’effectue par le propriétaire du terrain, appelé selon la règle à s’adresser à la mairie de la commune concernée et à déposer un dossier complet par lettre recommandée ou contre décharge, pour se voir affecter un numéro d’enregistrement.

En cas de construction de maison individuelle, cette formalité peut être remplie par le constructeur en commun  accord avec le propriétaire du terrain.

Contenu du dossier

Le demandeur de permis procède en constituant un dossier établi en quatre exemplaires, selon le modèle  administratif  mis à la disposition, pour  apporter des indications liées à l’identité et la qualité de l’auteur du projet,  la situation et la superficie du terrain,  l’identité du propriétaire s’il n’est pas le demandeur, la nature des travaux, la destination des constructions et la densité de la  construction.

Cette même démarche peut avoir lieu en ligne en rempliant le formulaire disponible sur le site internet du ministère de l’Écologie, de l’Energie et du Développement durable.

Des documents annexes doivent être joints à la demande du permis de construire. Ils portent sur le plan de situation du terrain, le plan de masse des constructions, les plans des façades, les  vues en coupes précisant l’implantation de la construction par rapport au terrain naturel et des photos permettant d’apprécier l’insertion de la construction dans son environnement.

Pour les secteurs protégés, il est demandé de présenter un ou deux exemplaires supplémentaires du dossier et un nombre plus grand de pièces complémentaires. Notons que le permis de construire autorise les travaux de démolition dans les zones non protégées.

L’instruction

Généralement, le maire se charge de l’instruction du dossier en s’arrêtant sur la conformité du projet avec la réglementation de l’urbanisme. Ce travail revient aux services de la commune si les moyens techniques et juridiques le permettent.

Dans certains cas, la commune s’adresse à un service extérieur pour s’acquitter de cette tâche et s’appuie sur la décision des services publics intéressés par le projet présenté.

Les délais

Le récépissé de dépôt de dossier envoyé de façon systématique par la mairie au demandeur du permis, précise les délais d’instruction. Pour la construction de maison individuelle, leur durée est fixée à deux mois.

En cas de réserves de l’administration (pièces manquantes,  zone protégées, situations particulières),  d’autres délais sont annoncés par lettre dans le mois qui suit le dépôt et s’appliquent à compter de sa réception.

Cos : coefficient d’occupation des sols.

D’après le Plan local d’urbanisme de chaque zone ou partie de zone, l’administration détermine un Cos, qui permet de fixer le nombre de mètres carrés autorisés à construire sur la surface de terrain, objet de la demande. Si les plans de construction projetée révèlent des dépassements du Cos, le permis se voit refusé.

Le dépassement du Cos est autorisé sur décision de la commune, dans des cas très limités (projets remplissant des critères de performance énergétique ou dotés d’équipements de production d’énergie renouvelable).