Archive for juin, 2011

Les démarches à mener en cas de problème sur votre chantier

samedi, juin 25th, 2011

Dès lors où vous commencez votre projet de construction de maison, vous avez alors le privilège d’une garantie de livraison assurant et la date de livraison et le prix convenus. Partant, dans le cas d’un problème, vous vous adressez immédiatement à un garant qui peut être la banque ou bien encore une compagnie d’assurance.

Selon la loi, vous êtes protégé contre les risques d’incidents impliquant des défauts de conformité et de malfaçons à travers de multiples garanties. Désormais, ces garanties ne deviennent valables qu’à partir de la réception des travaux et qui sont la garantie du parfait achèvement, la garantie du bon fonctionnement et la garantie décennale. Cependant, vous pouvez vous apercevoir d’un défaut lors de la construction de votre maison. Dans ce cas, vous devez commencer par avertir le constructeur. Si vous ne constatez aucune réaction de sa part, faites appel à un huissier qui établira un constat et adressez une mise en demeure au constructeur par accusé de réception. Dans le cas où ces démarches restent infructueuses, vous avez la possibilité d’attendre la fin des travaux et la réception et mentionner ces défauts s’ils peuvent attendre si non le plus vite vous les mentionner, le mieux pour vous est. D’ailleurs, il est toujours préférable d’agir le plus tôt possible en saisissant le tribunal dans le but de nommer en premier lieu un expert qui définira le défaut par constatation et puis arrêtera le chantier. Le tribunal condamnera le constructeur à réparer les défauts de conformité et les malfaçons avérés. Vous devez ensuite prévenir le garant du fait que ce problème génère automatiquement un retard dans la livraison et partant des pénalités que le garant devra prendre en charge. Dans le cas où le constructeur connait une défaillance, une autre entreprise sera désignée par le garant en vue de réparer et d’achever les travaux.

La loi prévoit également les retards justifiés à savoir par exemple les intempéries rendant l’accomplissement des travaux impossibles ou dangereux ou encore les cas de force majeure ou des cas fortuits comme l’exemple de grève chez un fournisseur…

En revanche les retards non justifiés sont pénalisés à la livraison. La loi prévoit dans ce cas, une pénalité de 1/3000ème du prix par jour de retard prise en charge par le garant.

Dans le cas où le chantier est arrêté et que vos tentatives de relance s’avèrent infructueuses, vous devez envoyer une mise en demeure pour l’achèvement du chantier, puis une lettre recommandée au garant qui lui enverra également une mise en demeure et désignera finalement une autre entreprise pour l’achèvement des travaux.

Les aides allouées pour une construction écologique

samedi, juin 25th, 2011

De nos jours, l’Etat français encourage de plus en plus les français à la construction écologique en mettant en place des aides financières sous formes de subventions et de crédits d’impôts.

Vous souhaitez construire ou rénover avec des matériaux sains, propres et écologiques et vous vous demandez quelles aides peuvent vous être attribuées ? S’agit-il d’un crédit d’impôt ou simplement d’une aide ?

Crédit impôt 2010 :

Ce crédit d’impôt a pour objectif d’inciter les particuliers à faire des économies d’énergie dans les travaux de rénovation ou dans la construction d’une habitation. En effet, l’Etat français encourage fiscalement par ce crédit d’impôt pour les énergies renouvelables les particuliers à construire ou à rénover leurs maisons ou logements en vue de diminuer significativement les consommations d’énergie et les rejets des gaz à effet de serre du secteur du logement.

Il s’agit d’une disposition fiscale qui permet aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses effectuées pour certains travaux de rénovation énergétique relatifs à une résidence principale. Ces travaux de rénovation ou de construction doivent s’effectuer par des matériaux et équipements performants d’isolation…

Ainsi, les équipements bénéficiant du crédit d’impôt concernant les dépenses d’acquisition au bénéfice du développement durable sont les chaudières à condensation individuelles ou collectives, les matériaux d’isolation thermique, les appareils de régulation de chauffage individuels ou collectifs, les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur à l’exception des pompes à chaleur air-air qui sont exclues depuis 2009, les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales et le diagnostic de performances énergétiques, en dehors des cas où la loi le rend obligatoire.

Le taux du crédit 2010 pour les économies d’énergie et le développement durable dépend des travaux que vous souhaitez réaliser ainsi qu’à la date à laquelle vous vous acquittez entièrement de votre facture d’installation. Qu’il s’agit d’isolation, de pose de vitrage double, d’installation ou de changement de la chaudière…tous ces travaux ont des taux de crédits d’impôts différents.

Le crédit d’impôt est plafonné à une dépense de 16 000 euros pour un couple, 8 000 pour une personne seule, et finalement à 400 euros supplémentaire par enfant à charge.

Le coût réel de votre maison

samedi, juin 25th, 2011

Avant le commencement de votre chantier de construction de maison, il convient de vous intéresser aux aspects budgétaires qui sont aussi importants que les aspects esthétiques.

En effet, il est nécessaire de porter un grand intérêt sur le vrai prix d’une maison à construire et sur les frais à inclure dans le budget global de votre future maison…en vue d’éviter de mauvaises surprises qui peuvent émaner d’un coût beaucoup plus élevé que le coût initialement prévu. Un pareil scénario touche une grande majorité de propriétaires. D’ailleurs, l’Agence Nationale pour l’Information sur le logement, ANIL, peut toujours vous donner plus d’informations et vous mettre régulièrement en garde.

Vous devez donc tenir compte des frais annexes lors de l’achat de votre terrain et puis lors de la construction de votre future maison. Des frais que vous ne devrez pas sous estimer et négliger, à savoir par exemple les frais du notaire qui sont fixés à 8% de la valeur de votre terrain, le coût d’une assurance dommage-ouvrage obligatoire estimée à 2 ou 3% du prix de la construction de la maison au devis, qui couvre tous les risques liés à la construction et qui ne seraient pas couverts par l’assurance du constructeur. Il y a également le prix du raccordement de votre maison aux réseaux d’assainissement et d’admission d’eau et d’électricité.

Vous avez aussi les différentes taxes, les frais liés au crédit, les travaux imprévus, le déménagement et l’aménagement, mais encore les frais du bornage et des fondations en consultant un géomètre, si votre terrain n’est pas borné.

Le prix de votre future demeure fluctuera aussi en fonction du choix de construction en béton, en bois ou bien encore en celle d’une maison traditionnelle…

N’oubliez pas de prendre en considération le coût des accessoires nécessaires à votre projet de construction de maison qui dépendra de vos goûts mais également de votre budget. Vous avez donc à calculer les prix des équipements, des aménagements extérieurs et intérieurs…

En résumé, essayez d’établir un budget prévisionnel aussi précis que possible et prévoyez une marge supplémentaire du coût global de votre budget que vous définissez vous-même.

Conseils avant de signer un contrat CCMI

samedi, juin 25th, 2011

Vous avez trouvé le terrain de vos rêves pour faire construire votre habitation, vous êtes maintenant en quête d’un constructeur pour la réalisation de votre projet. Certains vous proposent de signer un contrat de construction de maison individuelle et vous en êtes convaincu de cette excellente idée.

Toutefois, avant de signer ce contrat CCMI, il est conseillé de :

– Bien réfléchir avant tout engagement de votre part. Si vous souhaitez reporter la construction de votre habitation, vous disposez de 5 ans mais faites attention aux règles d’urbanisme qui peuvent changer en rendant votre terrain non constructible. Vous disposez de 2 ans pour sélectionner un constructeur, prenez donc tout votre temps pour faire le meilleur choix.

-Vous devez aussi vérifiez auprès du tribunal de commerce si l’entreprise ne fait pas l’objet d’un

dépôt de bilan.

– Ne faites surtout pas avancer de l’argent quelques soit les conditions et quelque soit la personne qui se présentera à vous avant la signature du contrat et la date d’exigibilité de la créance en respectant l’échelonnement des paiements sous peine de sanctions pénales.

Dans le cas d’un contrat CCMI avec fourniture de plan, vous êtes tenu à déposer sur un compte spécial au nom du maitre d’ouvrage, soit une garantie de 3% du prix de la construction mais qui reste bloquée jusqu’à la réalisation du projet, soit c’est la banque qui déposera une caution garantissant le remboursement des sommes versées avant le commencement des travaux de construction.

– N’hésitez pas à vérifier les attestations de garantie qui doivent être en relation avec votre projet

– Exigez une dommage ouvrage

-Demandez au constructeur une justification d’un garant bancaire

– Précisez bien les dates d’ouverture des travaux mais aussi les délais de livraison, de préférence en mois ou bien encore en semaines.

-Indiquez explicitement les pénalités de retard relatives au constructeur, 1/3000e du coût/jour de retard. Vous devez donc préciser la date de démarrage des travaux à savoir la déclaration du chantier en mairie, l’installation du chantier, le premier coup de bulldozer…

– Prenez garde des prix de terrassement et d’évacuation des terres.

– Si vous comptez faire une terrasse, profitez pour la faire en même temps que la construction de votre maison et n’oubliez pas de la signaler dans le contrat pour la réalisation de quelques économies non négligeables.

– Soyez très vigilant en vérifiant les travaux d’assainissement VRD, en les chiffrant avant de conclure la signature du contrat.

-Faites la vérification du vide sanitaire, VS s’il est prévu ou non dans les différents devis proposés.

-Demandez si votre commune exige le puits perdu et faites le chiffrage

-Signalez vos préférences de revêtement du sol en donnant même des précisions détaillées sur le carrelage et le parquet relatives aux dimensions…Toute modification entrainera des augmentations dans les tarifs mentionnés.

-Sachez qu’une fois vous avez signé le contrat, vous disposerez de 7 jours de réflexion pour vous engager ou au contraire renoncer sans vous justifier et sans subir de pénalité.