Le droit
Dès lors où vous commencez votre projet de construction de maison, vous avez alors le privilège d’une garantie de livraison assurant et la date de livraison et le prix convenus. Partant, dans le cas d’un problème, vous vous adressez immédiatement…
Pour la construction de votre maison, vous avez plusieurs possibilités de contrats de construction qui diffèrent les uns des autres. Vous avez donc le choix de faire appel à un architecte, à un constructeur, à un maitre d’œuvre ou bien…
Dans l’acte d’achat en commun d’un immobilier par un couple en concubinage, un accord entre les partenaires doit indispensablement s’effectuer pour la vente ou la donation… L’achat en commun place le couple sous le régime de l’indivision. La cotisation ou…
Quand un couple pacsé achète un bien, le pacte civil modifie la donation. En principe, le pacte met le couple au régime de la séparation des biens mais les partenaires peuvent toujours changer et opter pour le régime de l’indivision.…