Le contrat de construction de maison individuelle, CCMI est régi par la loi de 1990 en vue d’offrir une garantie aux acquéreurs de maisons individuelles. Ainsi, chaque constructeur se voit dans l’obligation de souscrire un contrat de construction de maison individuelle dès lors que le terrain ne lui appartient pas. Partant, le CCMI offre des garanties de livraison, de prix et des délais.
En outre, le contrat contient d’autres garanties en vue de résoudre d’éventuels problèmes à savoir par exemple, le contrat de maitrise d’ouvre et des marchés de travaux qui sont réglementés par le code civil et non pas par la loi et négociés par les deux parties concernées.
On distingue deux types de CCMI :
*Le CCMI avec fourniture de plan : Ce régime est valable lorsque le constructeur propose ou fait proposer le plan et se charge de la construction ou bien encore quand le constructeur se charge de la construction lorsque le plan est fournie par un tiers à la suite d’un démarchage ou d’une publicité fait par le compte du constructeur et enfin, lorsque le constructeur fournit le plan directement ou indirectement et réalise une partie même minime des travaux.
*Le CCMI sans fourniture de plan ou CCMI allégé : s’impose au constructeur qui ne fournit ni directement ni indirectement de plan mais se charge au moins des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et hors d’air de la maison. Dans ce cas, le particulier se voit donc dans l’obligation de signer un contrat sans fourniture de plan avec le constructeur et en même temps de plusieurs autres contrats d’entreprise pour les autres travaux nécessaires à l’achèvement de la maison.
Généralement, le CCMI contient des clauses obligatoires et des clauses suspensives, un plan et une notice descriptive. En revanche, certaines clauses sont purement et simplement proscrites.
La loi de 1990 définit le versement du dépôt de garantie, la fixation du prix, le paiement échelonné et l’éventuelle révision du prix. Elle prévoit également la garantie de remboursement ainsi que la garantie de livraison.
Pour votre projet de construction de maison individuelle, vous pouvez aussi bien signer le contrat CCMI réglementé par la loi ou bien encore les contrats non réglementés, régis uniquement par le code civil.