Quand un couple pacsé achète un bien, le pacte civil modifie la donation. En principe, le pacte met le couple au régime de la séparation des biens mais les partenaires peuvent toujours changer et opter pour le régime de l’indivision.
Séparation des biens :
Les partenaires qui ont signé un pacte civil de solidarité sont soumis en principe au régime de la séparation de biens. Chacun d’eux demeure propriétaire des biens qu’il possédait avant le pacs mais également ce qu’il acquière avec ses fonds propres pendant le pacs. Le bien qu’il crée ou qu’il reçoit aussi lui appartient à lui seul. Dans le cas où les deux partenaires achètent ensemble un bien, ce dernier appartient au couple en indivision en fonction de l’apport de chacun.
–L’indivision :
Le couple signataire d’un pacs, peut aussi choisir de se placer sous le régime de l’indivision. Partant, les biens achetés avec des fonds perçus pendant le pacs sont censés appartenir à égalité en indivision. Par contre, il est possible d’indiquer dans le pacte les apports réels de contribution de chacun des deux partenaires.
En cas de décès :
En cas de décès, le partenaire survivant bénéficie d’un droit de jouissance temporaire sur le logement occupé à titre de résidence principale, qu’il soit la propriété du seul défunt ou possédant en indivision. Le partenaire survivant a donc la possibilité de l’occuper pendant toute une année. Dans le cas où le logement est loué à un tiers, le partenaire survivant peut demander aux héritiers du défunt le remboursement du loyer d’une année. Toutefois, ce droit de jouissance peut être remis en cause par le testament du défunt. A noter aussi, que les loyers remboursés au partenaire survivant par les héritiers viennent en déduction de l’actif successoral, c’est-à-dire que les héritiers n’auront pas à payer de droits de succession sur ce montant.
Dans le cas où le logement se trouve en indivision avec tous les héritiers, le partenaire survivant peut revendiquer l’attribution préférentielle du logement, si le défunt l’a prévue par testament, ou bien la demander au juge.
La convention d’indivision peut prévoir la possibilité pour le survivant d’acquérir la quote-part du défunt.