Construire sa maison

Dès lors où vous commencez votre projet de construction de maison, vous avez alors le privilège d’une garantie de livraison assurant et la date de livraison et le prix convenus. Partant, dans le cas d’un problème, vous vous adressez immédiatement à un garant qui peut être la banque ou bien encore une compagnie d’assurance.

Selon la loi, vous êtes protégé contre les risques d’incidents impliquant des défauts de conformité et de malfaçons à travers de multiples garanties. Désormais, ces garanties ne deviennent valables qu’à partir de la réception des travaux et qui sont la garantie du parfait achèvement, la garantie du bon fonctionnement et la garantie décennale. Cependant, vous pouvez vous apercevoir d’un défaut lors de la construction de votre maison. Dans ce cas, vous devez commencer par avertir le constructeur. Si vous ne constatez aucune réaction de sa part, faites appel à un huissier qui établira un constat et adressez une mise en demeure au constructeur par accusé de réception. Dans le cas où ces démarches restent infructueuses, vous avez la possibilité d’attendre la fin des travaux et la réception et mentionner ces défauts s’ils peuvent attendre si non le plus vite vous les mentionner, le mieux pour vous est. D’ailleurs, il est toujours préférable d’agir le plus tôt possible en saisissant le tribunal dans le but de nommer en premier lieu un expert qui définira le défaut par constatation et puis arrêtera le chantier. Le tribunal condamnera le constructeur à réparer les défauts de conformité et les malfaçons avérés. Vous devez ensuite prévenir le garant du fait que ce problème génère automatiquement un retard dans la livraison et partant des pénalités que le garant devra prendre en charge. Dans le cas où le constructeur connait une défaillance, une autre entreprise sera désignée par le garant en vue de réparer et d’achever les travaux.

La loi prévoit également les retards justifiés à savoir par exemple les intempéries rendant l’accomplissement des travaux impossibles ou dangereux ou encore les cas de force majeure ou des cas fortuits comme l’exemple de grève chez un fournisseur…

En revanche les retards non justifiés sont pénalisés à la livraison. La loi prévoit dans ce cas, une pénalité de 1/3000^ème du prix par jour de retard prise en charge par le garant.

Dans le cas où le chantier est arrêté et que vos tentatives de relance s’avèrent infructueuses, vous devez envoyer une mise en demeure pour l’achèvement du chantier, puis une lettre recommandée au garant qui lui enverra également une mise en demeure et désignera finalement une autre entreprise pour l’achèvement des travaux.