L’assurance construction

Dans le but d’une garantie décennale efficace du constructeur, la loi du 4 janvier 1978 a instauré deux types d’assurance construction obligatoires aussi bien pour le constructeur que pour le propriétaire. En effet, le constructeur se  doit de couvrir sa responsabilité décennale et le particulier se doit de souscrire une assurance dommages ouvrage. La loi assure donc la séparation de la réparation des dommages, qui présente souvent un grand problème de recherche de responsabilité.

L’assurance ouvrage dommage est valable aussi bien pour le propriétaire que pour les propriétaires successifs. Elle doit être souscrite par le particulier avant l’ouverture du chantier et c’et l’une des conditions de validité du contrat de construction. Le coût est de 2%, alors que si elle est inscrite à titre individuelle, le coût sera de 6 à 7% du prix.Dans le cas de dommage d’ordre décennal, le constructeur ou les constructeurs sont responsables de plein droit. Cette présomption de responsabilité pour le constructeur est valable pendant dix ans.

En effet, cette responsabilité décennale couvre tous les dommages  graves relevant de la profession, c’est-à-dire de la construction des ouvrages de bâtiment et de génie civil. Ils incluent la solidité de l’ouvrage et affectent les éléments de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert ou le rendent impropre à sa destination, lorsque le dommage affecte l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses élément d’équipements.

Quant aux dommages réparables au titre de la garantie biennale ou de la garantie de parfait achèvement en sont exclus. En outre, les dommages intermédiaires ne sont pas impliqués dans la garantie obligatoire, à savoir par exemple les fissures sans gravité. Dans ce cas, vous devez agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle et prouver la faute du constructeur.

Après la fin de la garantie de parfait achèvement, la période de garantie prendra effet, c’est-à-dire une année après la réception et se termine 10 ans après en même temps que la garantie décennale. Toutefois, elle peut prendre effet plus tôt et avant la réception, si après une mise en demeure restée inefficace, vous obtenez en justice la résiliation du contrat qui vous lie au constructeur pour non achèvement de ses obligations.

Si après la réception, et avant la fin du délai de parfait achèvement, toujours après une mise en demeure restée infructueuse, le constructeur n’a pas rempli ses obligations. Vous devez savoir que la garantie de parfait achèvement couvre les dommages inscrits pendant le délai d’un an à compter de la réception. Partant, si le constructeur n’effectue pas les travaux, vous devez le prévenir par une mise en demeure.

Si vous n’aurez aucun résultat, faites donc une déclaration du dommage à l’assureur en y joignant la copie de la mise en demeure ainsi que la copie du procès verbal de la réception. Sachez également que l’intervention de l’assurance ne se fait que lorsque les dommages font partie de la garantie décennale.